Conditions Générales de Vente
Webplace – Samuel LYONNET · Dernière mise à jour : 03 février 2026
Article 1 – Identification du prestataire
Webplace – Entrepreneur individuel – Samuel LYONNET
SIREN : 100 705 888 – Code APE : 62.01Z – Programmation informatique
Immatriculé au RNE le 03/02/2026
Siège social : 3 Rue Lebon, 95000 Cergy, France
Email : votre.site.web.perpignan@gmail.com – Téléphone : 07 67 38 15 43
TVA non applicable – Article 293 B du CGI
Article 2 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute commande de prestation passée auprès de Webplace par tout client professionnel ou particulier. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Prestations proposées
Offre Essentielle – 600 € : Création d'un site vitrine professionnel, responsive, optimisé SEO local, livré en 7 jours ouvrés après validation du brief et réception de l'acompte.
Offre Premium – 950 € (valeur 1 190 €) : Site vitrine complet, responsive, optimisé SEO, incluant 1 mois de Google Ads, récolte de 30 avis clients Google, 1 an d'hébergement, livré en 7 jours ouvrés.
Article 4 – Tarifs et conditions de paiement
Prix en euros. TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Modalités : 50 % à la commande (acompte), 50 % à la livraison.
Aucun travail ne commence avant réception de l'acompte.
Moyens acceptés : virement bancaire, PayPal, espèces.
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal s'appliquent de plein droit conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Article 5 – Délais de livraison
Livraison garantie en 7 jours ouvrés à compter de la réception de l'acompte ET de la transmission de tous les éléments par le Client (textes, images, logo, informations). Webplace ne saurait être responsable d'un retard imputable au Client.
Article 6 – Obligations du client
Le Client s'engage à fournir l'ensemble des éléments nécessaires, à garantir disposer des droits sur ces éléments, à valider les étapes dans des délais raisonnables et à désigner un interlocuteur unique.
Article 7 – Garantie et révisions
30 jours de modifications gratuites après livraison, dans la limite de 3 révisions. Une révision correspond à un ensemble cohérent de demandes communiquées en une seule fois. Toute modification au-delà est facturée 50 € de l'heure.
Article 8 – Annulation et remboursement
Avant le début des travaux : remboursement intégral de l'acompte si annulation notifiée par écrit sous 48 heures.
Après le début des travaux : l'acompte est acquis à Webplace.
Si Webplace est à l'origine de l'annulation : remboursement intégral sous 14 jours.
Article 9 – Propriété intellectuelle
À compter du paiement intégral, le Client acquiert l'intégralité des droits d'utilisation du site. Webplace se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf refus écrit du Client.
Article 10 – Confidentialité et RGPD
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679) et utilisées exclusivement dans le cadre de la demande et de la relation commerciale. Elles peuvent être transmises au prestataire technique chargé de l'acheminement sécurisé du formulaire, sans utilisation commerciale indépendante par Webplace. Contact : votre.site.web.perpignan@gmail.com
Article 11 – Responsabilité
La responsabilité de Webplace est limitée au montant de la prestation facturée. Elle ne saurait être engagée pour tout préjudice indirect ou retard imputable au Client ou à des tiers.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Droit français applicable. Tentative de résolution amiable obligatoire avant toute action judiciaire. En l'absence d'accord sous 30 jours, compétence des juridictions du ressort du siège de Webplace. Médiation consommateur disponible conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.